Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre l’entreprise Dépann’Secrétariat, éditrice du site depannsecretariat.com et les utilisateurs des services présentés sur depannsecretariat.com. Dans ce qui suit : « depannsecretariat.com » désigne le site et les services de Dépann’Secrétariat, « l’Utilisateur » désigne le simple visiteur utilisant depannsecretariat.com

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.

depannsecretariat.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre depannsecretariat.com et les utilisateurs.

Le fait que depannsecretariat.com tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.

L’entreprise Dépann’Secrétariat se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces Conditions Générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposable au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Responsabilité

depannsecretariat.com n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Depannsecretariat.com n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable : de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers;

en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

depannsecretariat.com ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.

L’Utilisateur dégage depannsecretariat.com, l’entreprise Dépann’Secrétariat, son dirigeant de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de depannsecretariat.com, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à depannsecretariat.com.

Objet

Dépann’Secrétariat propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat administratif, commercial et de gestion.

Disponibilité

Les prestations prévues ci-dessus sont réalisés selon la disponibilité de Dépann’Secrétariat et du client.

Devis et commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par vendeur dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.



Lieux, prix et paiement

Toutes les prestations s’effectueront dans les bureaux de Dépann’Secrétariat ou sur site dans un rayon de 15 km. Le kilomètre supplémentaire vous sera facturé 0,50 €.

Le client fait parvenir à Dépann’Secrétariat tous les documents nécessaires à la réalisation du projet par le mode de livraison souhaité (transporteur, voie postale, e-mail, fax) et Dépann’Secrétariat s’engage à retourner le travail terminé dans les délais fixés.

Les frais de livraison engagés par Dépann’Secrétariat seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur.

Pour tout support manuscrit, selon la qualité du document, une majoration de 15 % peut être demandée.
Majoration de 10 % pour tout travail demandé en urgence (la veille pour le lendemain). Majoration de 50 % pour tout travail effectué pendant le week-end et les jours fériés. Les tarifs sont donnés à titre indicatif car pour chaque demande une offre de prix sur mesure sera établie en fonction de la quantité de travail, du délai choisi et de la fréquence de vos demandes.

Les tarifs sont révisables chaque année.

Un acompte de 30% sera demandé à la commande et le solde à la livraison du travail. (Prévoir le règlement avant la réception des documents par le client)

Si coopération régulière, mise en place d’un système de forfait ou d’abonnement qui assurera une prise en charge prioritaire de vos travaux.

Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. depannsecretariat.com s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par depannsecretariat.com.

Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 30 jours.

Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Réserve de propriété

Les services livrés demeureront notre propriété totale jusqu’au règlement complet de la prestation.

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l es pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois (1,5 au minimum) le taux légal. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 50 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 400 €uros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

Dispositions diverses

Tout les éléments figurant sur le site, insérés par depannsecretariat.com, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certain de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

Textes applicables et juridiction compétentes

Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre depannsecretariat.com et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Coutances. La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.